Le statut d’artisan en France

L’organisation des métiers modernes a longtemps laissé pour compte des professions spécifiques. Pendant longtemps, et dans de nombreux pays, les artisans n’étaient pas reconnus au même titre que des employés ou salariés d’entreprises. Et à juste titre ! Ils ne pouvaient pas non plus bénéficier du même statut que des entreprises. Il fallait donc qu’une solution intermédiaire soit trouvée pour réglementer le travail des artisans.

Définition de l’artisan

Selon les définitions des dictionnaires, on peut retenir que l’artisan doit satisfaire plusieurs critères pour prétendre à la qualification. D’abord, il doit :

  • exercer une activité manuelle,
  • ensuite, il doit être à son propre compte,
  • être enregistré au répertoire des métiers
  • et disposer d’une qualification professionnelle.

Toute personne indépendante répondant à ces critères peut donc se prétendre artisan. Mais quelles conséquences emporte une telle qualification pour le travailleur ?

Avantages du régime de l’artisan

En tant qu’artisan reconnu par l’État, l’on jouit de plusieurs avantages. D’abord, la reconnaissance de son activité et de son professionnalisme. Disposer d’une carte d’artisan est donc une première garantie de savoir-faire et de qualité. Ensuite, il peut interagir avec les sociétés d’assurance et profiter de leurs services en tant qu’entreprise individuelle. Ce qui ne serait absolument pas envisageable sans la reconnaissance du statut. Ensuite, la reconnaissance lui permet de faire la différence entre lui et des amateurs ou artisans non déclarés dans ses rapports avec ses clients et/ou fournisseurs.

Les obligations juridiques de l’artisan

Une fois qu’il est inscrit comme artisan professionnel, ce dernier se doit de respecter les obligations que son statut lui incombe. Entre autres :

  • il doit générer la plupart de ses revenus à travers la vente de services et produits qui sont issus du travail artisanal qu’il produit. Il ne peut donc pas vendre des produits importés ou faire de la revente de produits qu’il ne crée pas à travers son travail manuel.
  • il doit jouir d’une réelle indépendance au plan financier. Il ne doit donc pas dépendre, être tributaire ou sous l’autorité d’une autre personne morale ou physique.
  • il ne peut pas employer plus de 10 personnes pour conserver son statut spécifique. Pour employer plus de personnes, il peut changer de statut et prétendre à une requalification en entreprise par exemple.

En somme, le statut de l’artisan est soigneusement réglementé. Non seulement pour protéger les artisans professionnels de l’usurpation de leur savoir-faire ; mais également pour garantir une véritable protection de leur statut fiscal. En effet, les artisans ne sont pas imposés au même régime que les autres entreprises ou professions libérales.

Et les obligations visent à s’assurer que d’autres acteurs du monde du travail et de l’entrepreneuriat ne tentent pas de se faire passer pour des artisans. On évite ainsi une méthode d’évasion fiscale qui aurait des conséquences néfastes pour la confiance généralement accordée aux artisans professionnels.

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